Date : 2017
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Conditionnalité (relations internationales)
Résumé / Abstract : Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Son objectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et ses effets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur le devant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestion des évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuis les origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’en autoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commission d’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement de l’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité des financements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit des aides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée à mesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et à évaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelle approche du droit des aides d’Etat.
Résumé / Abstract : State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it even unique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. The economic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. In this context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. This technique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on the mechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order to authorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays a considerable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Given its scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality is at the origin of a new approach to state aid law.