La compétence fiscale / Andréas Kallergis,... ; préface de Ludovic Ayrault

Résumé / Abstract : Présentation de l'éditeur : "Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) présentée et soutenue publiquement le 14 décembre 2016"

Résumé / Abstract : La thèse est structurée en deux parties portant, respectivement, sur l'établissement de la compétence (Première partie) et sur l'exercice du pouvoir fiscal (Seconde partie). La première partie met bien en évidence l'origine de la compétence fiscale, à savoir l'État. Cela vaut non seulement dans l'ordre juridique international mais aussi dans l'ordre juridique interne. Le raisonnement est toutefois différent. Si la compétence fiscale de l'État tient à son existence même en tant que personne publique souveraine, ce qui écarte alors toute idée d'habilitation juridique à exercer le pouvoir fiscal, celle de ses organes, y compris ceux des collectivités infra-étatiques, repose sur une habilitation qui puise sa source, directement ou indirectement, dans sa Constitution. Sur ce point, et même si, sans toujours en retenir un contenu identique, la plupart des auteurs fiscalistes reconnaissent l'ambiguïté qui peut naître de son utilisation, la référence à la « souveraineté fiscale » pour une collectivité infra-étatique mériterait d'être reconsidérée, et abandonnée. [...] l'organisation administrative de la France présente une diversité révélant une échelle d'autonomie dans un cadre qui demeure celui fixé en amont par la Constitution de l'État. Consacrée à l'exercice du pouvoir fiscal, la seconde partie s'intéresse plus particulièrement à ses limites dans l'ordre juridique international. Le choix de l'intitulé, en lieu et place de « L'exercice de la compétence fiscale », s'explique par la différence, relevée et opérée par M. Kallergis, entre compétence et pouvoir. Ainsi entendue, la compétence étant le domaine d'exercice du pouvoir, c'est bien le pouvoir qui est exercé et non une compétence. [...] Rien n'exclut cependant que l'État, en tant que sujet de droit international, décide de s'engager dans un processus multilatéral, soit dans une perspective de coopération par la conclusion de conventions fiscales interétatiques, soit dans une perspective d'intégration, ce qui est le cas de l'Union européenne. Quelle que soit la voie choisie, l'État demeurant souverain, l'engagement n'étant jamais irréversible. [...] M. Kallergis nous livre une étude inédite dans son ampleur de la compétence fiscale mêlant théorie de l'État, droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel et droit administratif. Son apport ne se limite toutefois pas à sa démonstration. Il tient également à la richesse du contenu qui la soutient. L'étude de la relation entre le pouvoir fiscal et le territoire, souvent appréhendée dans une logique descriptive des régimes fiscaux intéressant l'imposition d'opérations transnationales, offre ainsi aux lecteurs de très intéressants développements, notamment historiques et éclairés par la jurisprudence étasunienne et britannique sur le régime applicable lorsque tout ou partie du territoire d'un État est sous occupation d'un autre État. [.. .] Servie par un appareil de références et une bibliographie de tout premier ordre en six langues (français, anglais, allemand, italien, espagnol et grec), la thèse de M. Kallergis fait partie de ces thèses structurantes dont la lecture ne peut qu'être recommandée à tout juriste fiscaliste soucieux d'en revenir aux fondamentaux.