L’abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux / Damien Fallon

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-37928-051-1

ISBN : 978-23-7928-051-1

EAN : 9782379280511

Droits économiques et sociaux

État -- Responsabilité

Droits de l'homme

Lacune en droit

Classification Dewey : 342.01

Relation : L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux / par Damien Fallon / Toulouse : Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole , DL 2014

Résumé / Abstract : L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction initiale, s’est peu à peu ajoutée une dimension positive. Ainsi, la puissance publique doit aujourd’hui, non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits fondamentaux, mais également s’abstenir de ne pas les garantir. Cet ouvrage a pour objet la construction d’un concept théorique d’abstention permettant d’apporter un nouvel éclairage pratique sur le droit positif en revisitant des thématiques classiques comme les droits sociaux, le principe de précaution, l’incompétence négative du législateur, ou encore la théorie des obligations positives. L’abstention apparaît ainsi comme un véritable mode d’action entre les mains des pouvoirs publics. Elle se distingue alors de l’inaction, qui désigne l’absence de toute action. Cette distinction fondamentale entre abstention et inaction emporte de nombreuses conséquences pratiques. Par la mise en lumière d’un élément volontaire, l’abstention donne prise à la reconnaissance d’une faute de la puissance publique. Elle rend également possible la mise en œuvre d’un véritable contrôle de proportionnalité, le juge pouvant s’appuyer ici sur un élément véritablement positif. Enfin, cette distinction entre abstention et inaction permet de justifier l’essor de régimes objectifs de responsabilité pour inaction de la puissance publique