L'open data des décisions de justice : mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice : rapport à Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice : novembre 2017 / [Groupe de travail présidé par Loïc Cadiet]

Date :

Editeur / Publisher : [Paris] : Ministère de la Justice , impr. 2018

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Données ouvertes -- France

Jugements -- France

Cadiet, Loïc (1957-....) (Editeur scientifique / editor)

Résumé / Abstract : La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l'ensemble des décisions de justice - judiciaires et administratives - en précisant qu'elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ». Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d'application et les modalités d'ouverture au public des décisions de justice