L'open data des décisions de justice : mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice : rapport à Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice / [Groupe de travail présidé par Loïc Cadiet]

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

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Données ouvertes -- France

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Cadiet, Loïc (1957-....) (Editeur scientifique / editor)