Loi portant que la contrainte par corps ne pourra être exercée pour dettes de mois de nourrice

Date : 2017

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Danton, Georges Jacques (1759-1794) (Auteur / author)

Servan, Joseph (1741-1808) (Auteur / author)

France. Assemblée nationale législative (1791-1792) (Auteur / author)

Collection : Medic@ : Collection de rééditions de textes anciens / [Paris] : Bibliothèque interuniversitaire de médecine , 2000-

Relation : Loi portant que la contrainte par corps ne pourra être exercée pour dettes de mois de nourrice / A Paris : de l'imprimerie nationale exécutive du Louvre , 1793 [i.e. 1792]

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