Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux / Giovanna Debernardi ; sous la direction de Laurence-Caroline Henry et de Maria Margherita Salvadori

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Successions et héritages (droit européen)

Droit international privé -- Successions et héritages -- Pays de l'Union européenne

Successions et héritages -- Pays de l'Union européenne

Henry, Laurence-Caroline (1962-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Salvadori, Maria Margherita (Directeur de thèse / thesis advisor)

Nourissat, Cyril (19..-.... ; juriste) (Président du jury de soutenance / praeses)

Zanobetti, Alessandra (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Université Côte d'Azur (2015-2019) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Università degli studi (Torino, Italia) (Organisme de cotutelle / degree co-grantor)

École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Université de Nice (1965-2019) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures (Nice) (Equipe de recherche associée à la thèse / thesis associated research team)

Résumé / Abstract : Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.

Résumé / Abstract : Regulation (EU) n° 650/2012 of 4 July 2012 led to a considerable revolution in the field of international successions. Indeed, such a subject has always caused several divergences among national legal systems, especially at the European level where the need for a proper functioning of the free movement of persons have led to an essential common reform of private international succession law. As a results, rules governing cross-border successions have been globally harmonised and citizens are finally able to organise their succession in advance. Nonetheless, Regulation n° 650/212 should not be limited to the only harmonisation of conflicts-of-laws rules ; these latter are certainly its primary objective, but not the only one. Indeed, the new instrument should aim at a more ambitious goal : the convergence of national legal systems. In order to achieve such a purpose, the European legislator has provided for two different means : on one side a typical and essential instrument of private international law like the public policy ; on the other side a new and unique instrument of substantial law such as the European certificate of succession. As a consequence, the new Regulation should not leed to a sample unification in the field of the private international law, but would also contribute to a progressive uniformisation of national rules of Member States. It could thus represent a remarkable achievement in the historical European project for the maintenance and development of an area of freedom, security and justice inside the Union.