Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges : un instrument de légalité au service de l'intégration / Mehmet Rifat Tinç

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Le contrôle de proportionnalité des mesures nationales restrictives des échanges : un instrument de légalité au service de l’intégration / Mehmet Rifat Tinç ; sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Gautier / , 2009