Date : 2008
Format : 2 microfiches
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Inaliénabilité -- France
Domaine public -- France
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : L'inaliénabilité du domaine public / par Hervé de Gaudemar ; directeur de thèse : M. Jean-Jacques Bienvenu, .. / [S.l.] : [s.n.] , 2006