Date : 2007
Format : 2 microfiches
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
France -- Haute Cour de justice
France -- Cour de justice de la République
Parlements -- Privilèges et immunités
Privilèges et immunités judiciaires
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017