La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / par Cyril Noblot
Date : 2001
Format : 3 microfiches
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Contrats -- France
Justice distributive
Obligations (droit) -- France
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / Cyril Noblot ; sous la dir. de Françoise Labarthe / [S.l.] : [s.n.] , 2000