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La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / par Cyril Noblot

Date :

Editeur / Publisher : Lille : Atelier national de reproduction des thèses [diffusion/distribution] , [2001]

Format : 3 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Contrats -- France

Justice distributive

Obligations (droit) -- France

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier de reproduction des thèses , 1984

Relation : La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / Cyril Noblot ; sous la dir. de Françoise Labarthe / [S.l.] : [s.n.] , 2000

Relation : La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / Cyril Noblot ; sous la dir. de Françoise Labarthe / [S.l.] : [s.n.] , 2000