La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / par Cyril Noblot

Date :

Format : 3 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats -- France

Justice distributive

Obligations (droit) -- France

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : La qualité du contractant comme critère légal de protection : essai de méthodologie législative / Cyril Noblot ; sous la dir. de Françoise Labarthe / [S.l.] : [s.n.] , 2000