Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français / par Sylvia Calmes
Date : 2001
Format : 3 microfiches
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Confiance légitime (droit)
Sécurité juridique
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français / Sylvia Calmes ; sous la direction de Didier Truchet / , 2000