Date : 1994
Format : 3 microfiches
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
France
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : Le Conseil constitutionnel et le droit privé / Nicolas Molfessis ; sous la direction de Michelle Gobert / 1994