Date : 1987
Format : 2 microfiches
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps / Thierry Bonneau ; sous la direction de Michelle Gobert / , 1987