La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche / Sylvie Peyrou-Pistouley

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrôle juridictionnel des lois -- Autriche

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : La cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche / par Sylvie Peyrou-Pistouley ; sous la direction de Pierre Bon / [S. l.] , 1991