Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques / Jean-David Dreyfus

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Contrats -- France

Personnes publiques

Contrats administratifs -- France

Droit -- Sources

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques / Jean-David Dreyfus ; sous la direction de Franck Moderne / , 1997