L'évolution de la notion de soustraction frauduleuse dans le vol / Fabienne Ghelfi épouse Tastevin
Date : 1996
Format : 2 microfiches
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Fraude
Dol (droit civil)
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017
Relation : L'évolution de la notion de soustraction frauduleuse dans le vol / Fabienne Ghelfi-Tastevin ; Roger Bernardini / , 1996