L'évolution de la notion de soustraction frauduleuse dans le vol / Fabienne Ghelfi épouse Tastevin

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Fraude

Dol (droit civil)

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : L'évolution de la notion de soustraction frauduleuse dans le vol / Fabienne Ghelfi-Tastevin ; Roger Bernardini / , 1996