Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution récente du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne / Jean-François Struillou

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Hostiou, René (1941-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : "PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. CONTRIBUTION A L'ETUDE DE L'EVOLUTION RECENTE DU DROIT FRANCAIS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" / J-FRANCOIS STRUILLOU ; SOUS LA DIRECTION DE RENE HOSTIOU / [S.l.] : [s.n.] , 1995