Date : 1995
Format : 1 microfiche
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Responsabilité du fait des choses -- France
Contentieux administratif -- France
Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017