La loi du 31 décembre 1987 et l'accélération du procés administratif / Jean-Eric Gicquel

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Cour administrative d'appel -- Paris

Tribunaux administratifs -- France

Contentieux administratif

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : La loi du 31 décembre 1987 et l'accélération du procés administratif / Jean-Eric Gicquel ; sous la direction de Georges Dupuis / , 1994