Conseil d'État et Cour de justice des Communautés européennes : convergences et divergences sur les finalités de l'acte de juger / Sébastien Saunier

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Union européenne -- Cour de justice

France -- Conseil d'État -- 1799-....