L'obligation d'étude d'impact des projets de loi / Bertrand-Léo Combrade ; préface de Michel Verpeaux

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-247-16840-8

EAN : 9782247168408

Études d'impact (administration publique)

Procédure parlementaire

Classification Dewey : 342.04

Verpeaux, Michel (1950-.... ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses / Paris : Dalloz , 2001-

Relation : L'obligation d'étude d'impact des projets de loi / Bertrand-Léo Combrade ; sous la direction de Michel Verpeaux / , 2015