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Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations / Olivier Gout,... Erwann Kerguelen,... James Landel... [et al.] ; en collaboration avec Jean-Baptiste Seube,...

Date :

Editeur / Publisher : Montrouge : Éditions législatives , DL 2016

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-85086-235-9

Catalogue Worldcat

EAN : 9782850862359

Obligations (droit) -- France

Contrats -- France

Droit -- Réforme -- France

Classification Dewey : 346.02

Seube, Jean-Baptiste (1970-....) (Collaborateur / collaborator)