Les sanctions administratives dans les secteurs techniques : rapport final / recherche dirigée par Maryse Deguergue, ..., Gérard Marcou, ..., Catherine Teitgen-Colly, ... ; [la présente recherche est portée par] l'Institut des sciences juridique & philosophique de la Sorbonne-UMR 8103, le Centre d'Etude et de Recherche sur l'Administration publique (CERAP) ; avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice
Date : 2016
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Catalogue Worldcat
Dépénalisation
Sanctions administratives
Classification Dewey : 342.066