Memoire pour sieur Donat-Veronet, négociant d'Aubagne, Jean-Baptiste Maty, dit Clement, Jean-Joseph Lan, voituriers du lieu de Roquevaire, appellant de sentence de défaut rendue par le juge Maître des ports de la ville de Marseille le 4 octobre 1766, demandeurs en requête incidente du 8 avril 1767, tendante en cassation de la saisie du 18 septembre précédent. Contre Me. Jean-Jacques Prevot, adjudicataire général des fermes-unies de France, intimé & défendeur. [Estrivier. Simon, procureur. Monsieur le conseiller De Bregançon, commissaire.]
Date : 1767
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Mémoires (procédure) -- France -- Provence (France) -- 18e siècle
Exploitations agricoles -- France -- Provence (France) -- 18e siècle
Adjudication administrative -- France -- Provence (France) -- 18e siècle
Roquevaire (Bouches-du-Rhône ; région) -- 18e siècle
Aubagne (Bouches-du-Rhône) -- 18e siècle