Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution / Natalie Fricero

Date :

Editeur / Publisher : Issy-les-Moulineaux : Gualino - Lextenso éditions , DL 2016, cop. 2016

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-297-05548-2

EAN : 9782297055482

Voies d'exécution -- France -- Manuels d'enseignement supérieur

Classification Dewey : 347.077

Collection : Fac universités / Paris : Gualino , 1995-2019

Résumé / Abstract : La 4ème de couv. indique :"Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette édition 2016-2017 est totalement à jour à la date de sa publication."