Contrat ou acte juridique ? : étude à partir de la relation médicale / Benjamin Moron-Puech ; sous la direction de Dominique Laszlo-Fenouillet

Date :

Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2016

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Actes juridiques

Médecine -- Droit

Actes médicaux -- Droit

Laszlo-Fenouillet, Dominique (Directeur de thèse / thesis advisor)

Tusseau, Guillaume (1976-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Libchaber, Rémy (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Dreifuss-Netter, Frédérique (Membre du jury / opponent)

Genicon, Thomas (1977-....) (Membre du jury / opponent)

Université Panthéon-Assas (Paris) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit privé (Paris) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : Contrat ou acte juridique ? : étude à partir de la relation médicale / Benjamin Moron-Puech ; sous la direction de Dominique Laszlo-Fenouillet / , 2016

Résumé / Abstract : Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi.

Résumé / Abstract : On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.