La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne : thèse pour le doctorat en droit / Madame Laurence Gatti ; [préface de Rose-Noëlle Schütz]

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 979-10-90426-52-8

EAN : 9791090426528

Tutelle et curatelle

Mandats de protection future

Classification Dewey : 346.021

Schütz, Rose-Noëlle (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales / [Paris] : LGDJ , impr. 2012-

Collection : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers / Université de Poitiers / [Paris] : LGDJ , 2003-

Résumé / Abstract : La 4e de couv. indique : "La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats. Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social. Les textes issus de la réforme de la protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes. Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre".