Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux : droit au procès équitable et principe de légalité / Éric Garaud
Date : 2016
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-36893-186-8
EAN : 9782368931868
Cour européenne des droits de l'homme -- Jurisprudence
Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Procès équitable
Présomption d'innocence
Défense (procédure pénale)
Légalité
Collection : Thèmexpress / [Paris] : F. Lefebvre , 1998-2010