Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation / Gatien Casu,... ; préface de Pierre-Yves Gadhoun [sic.],...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-275-05246-5

EAN : 9782275052465

Questions prioritaires de constitutionnalité

Question préjudicielle

Compétence (droit)

Droit -- Interprétation

Procédure pénale

Procédure (droit)

Droit -- Sources

Gahdoun, Pierre-Yves (1976-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de droit privé / fondée par Henry Solus ; dir. par Jacques Ghestin / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [195.]-

Relation : LEe renvoi préalable : Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation / Gatien Casu ; sous la direction de Frédéric Zenati et de Pierre-Yves Gahdoun / , 2013