Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation / Guillaume Daudré,... Patrick Wallut,... ; préface de Hugues Périnet-Marquet

Date : 2016

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-2466-7

EAN : 9782711024667

Immobilier -- Droit -- France

Droit de l'urbanisme -- France

Baux -- France

Daudré, Guillaume (Auteur / author)

Wallut, Patrick (Auteur / author)

Périnet-Marquet, Hugues (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Droit & professionnels / Paris : LexisNexis , 2011-