Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'État : contribution à la théorie des obligations conventionnelles européennes : l'exemple de la France / Anne Simon ; sous la direction de Christine Lazerges,...

Date :

Editeur / Publisher : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2013

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Prisons -- Droit -- France

Prisonniers -- Statut juridique -- France

Dignité de la personne (droit) -- France

Droits de l'homme (droit européen)

Lazerges, Christine (1943-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Leblois-Happe, Jocelyne (19..-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Beauvais, Pascal (1974-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale Droit comparé (Paris ; 19..-2015) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Relation : Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat : contribution à la théorie des obligations conventionnelles européennes : l'exemple de la France / Anne Simon ; sous la direction de Christine Lazerges / , 2013

Résumé / Abstract : Les conditions d'éxécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des Etats.Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'Etat lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'Etat de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Starsbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.

Résumé / Abstract : The conditions of enforcement of any custodial measure are crucial for its meaning and effectiveness in terms of reinsertion and the prevention of reoffending. The preservation of the prisoners' physical and psychological integrity is a source of legetimacy for the prison institution and its function in a democratic society. Under articles 2 and 3 of the European Convention of Human Rights, which are respectively protecting the right to life and the prohibition of inhuman or degrading treatment the European Court of Human Rights, in its case law, has identified numerous obligations imposed on Member States. The violations of the prisoners' integrity during custody can be directly imputable to the State when resulting from the official functioning of the institution, especially bodily searches, solitary confinements, security rotations or conditions of imprisonment. The violation can also be indirectly imputable to the State when its own failure permitted or tolerated a violation of these absolute rights by a private person. The development of the criteria for violations of prisoners' integrity and the limits of the State responsability are precisely delineated by the definition and the intensity of European obligations. If the European Court of Human Rights appears to be the primary cause of the changing nature of prison and of an increased protection of the prisoners' rights, the loopholes of its case law might have contradictory effects and stand in the way of a coherent theory of the obligations under the European Convention on Human Rights.