Les procédures postérieures à la saisie = = Post-seizure procedures : / Commission de réforme du droit du Canada

Date : 1985

Editeur / Publisher : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , 1985, cop. 1985

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Langue / Language : anglais / English

ISBN : 0-662-53460-3

Saisie -- Canada

Canada. Commission de réforme du droit (Auteur / author)