Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice : tel qu’adopté lors de la 26ème réunion plénière de la CEPEJ, 10-11 décembre 2015 / Guillaume Payan ; Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

Date :

Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 2015

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Procès équitable -- Pays de l'Union européenne

Efficacité du droit -- Pays de l'Union européenne

Voies d'exécution -- Pays de l'Union européenne

Règle de droit -- Pays de l'Union européenne

Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Collectivité éditrice / Issuing body )