La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété / Laurent Sermet, ...

Date : 1992

Editeur / Publisher : Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1992, cop.1992

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 92-871-3721-8

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Propriété -- Europe

Classification Dewey : 341

Sermet, Laurent (1966-.... ; juriste) (Auteur / author)

Conseil de l'Europe (Editeur scientifique / editor)

Relation : The European Convention on human Rights and property rights / by Laurent Sermet,.. / Strasbourg : Conseil de l'Europe , 1998