L'immunité d'exécution : un document d'étude préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada = = Immunity from execution : / par Daniel Mockle

Date : 1987

Editeur / Publisher : Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada , cop. 1987

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Langue / Language : anglais / English

ISBN : 0-662-54292-4

Droit administratif -- Canada

Mockle, Daniel (Auteur / author)

Canada. Commission de réforme du droit (Collectivité éditrice / Issuing body )

Collection : Document de Travail = = Working paper : / Commission de Réforme du Droit du Canada / Law Reform Commission of Canada / Ottawa, Ont : Law Reform Commission of Canada