Le contrôle de dénaturation du droit étranger : la préservation de l'intégrité du droit étranger par la Cour de cassation / Delphine Tharaud

Date :

Editeur / Publisher : Saarbrücken : Presses Académiques Francophones , 2013

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 3-8416-2538-X

ISBN : 978-3-8416-2538-0

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France -- Cour de cassation -- Jurisprudence

Dénaturation (droit)

Loi étrangère