La responsabilité politique du chef de l'Etat sous la Vème République / Laure Mauny ; sous la direction de Jean Dhommeaux

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Chefs d'État -- France

France -- 1958-.... (5e République)

Dhommeaux, Jean (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rennes 1 (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Résumé / Abstract : Si la constitution du 4 octobre 1958, attachée à la tradition parlementaire, a posé le principe de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, elle est restée bien plus réservée sur celle du chef de l'Etat. Ce dernier, selon l'article 68 n'est "responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison". Le renforcement éclatant de ses prérogatives, et, la perspective de la Présidence, telle que nous la connaissons depuis la réforme de 1962, remettent en cause la question de sa responsabilité politique. Au regard de la pratique plus présidentialiste que parlementaire, instaurée par le Général de Gaulle, et jamais démentie à l'exception des deux cas de figure de la cohabitation survenus en 1988 et en 1993, l'observation de la vie politique de la Vème République laisse apparaître de manière latente des hypothèses de mise en jeu de la responsabilité politique du chef de l'Etat, hors du cas prévu à l'article 68. Alors que le Président souffre de l'absence de responsabilité politique, la tentation émerge de transformer les votes référendaires de l'article 11, les élections législatives, les élections présidentielles permettant une reconduction de mandat, les conséquences d'une dissolution ou de l'adoption d'une motion de censure votée contre le Gouvernement, en moyens de renouveler la confiance au chef de l'Etat et de mettre en cause, directement ou indirectement, sa responsabilité politique, devant l'Assemblée nationale ou devant le peuple. Tirant sa légitimité démocratique du peuple qui l'a élu, le Président peut ainsi être conduit à rendre compte de sa gestion, de sa politique et de ses choix devant les électeurs. Mise en jeu à plusieurs occasions sous le Général de Gaulle, ses successeurs n'ont jamais repris à leur compte le courage "gaullien" d'engager leur responsabilité alors que l'histoire les rejoignait. Une réforme de notre Constitution, institutionnalisant la responsabilité politique du Président se veut utile. Pour procéder à un "toilettage" des données constitutionnelles actuelles, il est nécessaire de remodeler la question de confiance référendaire à l'initiative du président de la République (art. 11), d'inventer une procédure immédiate et automatique de destitution du Président à l'initiative de l'Assemblée nationale (art.12), d'augmenter les pouvoirs de l'Assemblée nationale par contrôle possible de l'activité présidentielle résultant de décisions non contresignées (art.19 bis à l'image de l'art.49 al.2), et de maintenir l'élection au suffrage universel direct du chef de l'Etat en évitant l'usure classique du pouvoir (art.6). La nécessaire circonscription de la responsabilité pénale du président de la République étant préalablement établie par une révision de l'article 68.