Rapport d'information sur le bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Sénat, session extraordinaire de 2014-2015, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale / par MM. Hugues Portelli,... et Jean-Pierre Sueur,...

Date : 2015

Editeur / Publisher : Paris : Sénat , 2015

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-11-142076-2

EAN : 9782111420762

Relations administration-usagers -- Droit -- France -- 1990-2020

Bonne administration (droit) -- France -- 1990-2020

Classification Dewey : 352.748 0944

Portelli, Hugues (1947-....) (Secrétaire / secretary)

Sueur, Jean-Pierre (1947-.... ; linguiste) (Secrétaire / secretary)

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Auteur / author)

Collection : Les Rapports du Sénat / Paris : Sénat , 1959-