La nomenclature des activités civiles du parquet : les activités sans lien avec une demande en justice / Rapport du groupe de travail sur l'intégration des activités civiles, commerciales et sociales du parquet dans le dispositif statistique du ministère de la justice ; rapporteurs Marianne Cottin, ... Brigitte Munoz Perez, ...

Date : 2015

Editeur / Publisher : [Paris] : Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau , 2015

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Ministère public -- Enquêtes -- France

Statistiques judiciaires -- Nomenclature -- France

Cottin, Marianne (1969-.... ; juriste) (Secrétaire / secretary)

Munoz-Perez, Brigitte (Secrétaire / secretary)