L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel : étude comparative / sous la direction de Benoît Delaunay

Date : 2015

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-36517-049-9

EAN : 9782365170499

Contrôle juridictionnel de l'administration -- Études comparatives

Actes administratifs -- Études comparatives

Delaunay, Benoît (1978-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Collection : Droit privé comparé et européen / dir. par Bénédicte Fauvarque-Cosson / Paris : Société de législation comparée , 2004-