Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article / Nicolas Dissaux, Christophe Jamin
Date : 2015
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-247-15895-9
EAN : 9782247158959
Obligations (droit) -- France
Contrats -- France