Les autorités de la concurrence et de la consommation : étude comparative entre le droit français et le droit thaïlandais / Siranat Wittayatamatat ; sous la direction de Nathalie Laval

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Concurrence -- Droit -- France -- Études comparatives

Concurrence -- Droit -- Thaïlande -- Études comparatives

Marché pertinent -- France -- Études comparatives

Marché pertinent -- Thaïlande -- Études comparatives

Consommateurs -- France -- Études comparatives

Consommateurs -- Thaïlande -- Études comparatives

Contrats de consommation -- France -- Études comparatives

Contrats de consommation -- Thaïlande -- Études comparatives

Laval, Nathalie (19..-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Toulouse 1 Capitole (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Institut Maurice Hauriou (Toulouse) (Equipe de recherche associée à la thèse / thesis associated research team)

Résumé / Abstract : Dans l'esprit économique libéral, l'État intervient en tant que régulateur qui veille au respect des règles du marché. En effet, ces règles régissent deux ordres de relations. L'un appliqué parmi des opérateurs économiques forme les règles de la concurrence justifiées par le principe d'égalité des chances. L'autre constitue l’ensemble des règles de la consommation appliquées aux professionnels et consommateurs justifiées par l'infériorité de ces derniers dans les pratiques commerciales des professionnels. Même si les champs d'application de ces deux domaines de droits ne sont pas identiques, ils se retrouvent dans un objectif commun : favoriser un accès équitable aux produits et aux services en termes de prix et de qualité. Cette fin n'est pas pourtant assurée sans la mise en place des autorités compétentes. À ce stade, il convient dans une approche institutionnelle d'analyser des différentes natures des autorités dans ces deux domaines.En outre, dans une approche comparative, il convient d’étudier le système des autorités de la concurrence et de la consommation en France et celui existant en Thaïlande conduits dans le cadre de l'Union européenne et de la Communauté économique de l'ASEAN.

Résumé / Abstract : In the ideology of economic liberalism, the government assumes the role as regulator to ensure compliance with market rules and regulation. Indeed, these rules and regulations control two sets of relation. One applied between economic entities is competition rules justified by the equal opportunity principle. Other applied between business operator and consumer is consumer protection regulations justified by the subordinate position of the consumer towards the operator in commercial practices. Although, these two fields of law don’t have the same scope of application, they pursue a common objective to encourage a fair access to products and services in terms of price and quality. This objective cannot be archived without installation of competent authorities. At this point, difference in nature of these authorities between two areas of law shall be analyzed by an institutional approach. In addition, a comparative approach will be used to compare the competition and consumer protection authorities system in France and the system in Thailand in the context of European Union and ASEAN Economic Community.