Les droits fondamentaux des personnes morales de droit prive : contribution à l'étude de l'application de la convention européenne des droits de l'homme / Romuald Pierre

Date :

Editeur / Publisher : Saarbrücken : Ed. universitaires européennes , 2011, cop. 2011

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-6-13-158591-3

ISBN : 6-13-158591-1

Personnes morales

Droits de l'homme (droit européen)

Relation : Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé / Romuald Pierre ; sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud / [s. l.] : [s. n.] , 2010