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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Alexandre Viala

Date :

Editeur / Publisher : Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1999

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

France -- Conseil constitutionnel -- Jurisprudence -- Thèses et écrits académiques

Relation : Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / par Alexandre Viala / [S. l.] : [s. n.] , 1998