L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux / Ariane Périn-Dureau ; sous la direction de Philippe Neau-Leduc

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789)

Droit fiscal (droit européen)

Égalité

Neutralité

Double imposition -- Traités

Fraude fiscale -- Pays de l'Union européenne

Neau-Leduc, Philippe (1965-2015) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux / Ariane Périn-Dureau ; sous la direction de Philippe Neau-Leduc / , 2012

Résumé / Abstract : L'obligation fiscale est indispensable au financement et au fonctionnement de l'État. Elle lui permet ainsi de répondre de ses engagements envers les citoyens. Légitimant l'impôt, la protection des droits et libertés fondamentaux du contribuable limite cependant la puissance fiscale de l'État, sans toutefois s'opposer à l'ingérence de la puissance publique dans leur mise en œuvre. L'obligation fiscale procède nécessairement et légitimement d'une immixtion de l'État dans le droit de propriété et les libertés économiques des opérateurs, de même que l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale supposent l'intervention de la puissance publique dans la sphère des libertés individuelles du contribuable. Néanmoins, la primauté des droits et libertés fondamentaux sur l'obligation fiscale impose une redéfinition du pouvoir fiscal de l'État ainsi que la délimitation des compétences du législateur en la matière. Cet encadrement est aujourd'hui opéré par le principe d'égalité, dont le respect conditionne la validité de l'ingérence fiscale de l'État dans les droits et libertés économiques du contribuable. Le rôle fondamental de ce principe d'égalité justifie alors un renforcement des pouvoirs reconnus à la puissance publique pour assurer l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale. Le principe d'égalité induit progressivement le respect d'une certaine neutralité du droit fiscal à l'égard de facteurs objectivement sans influence sur la substance économique de la matière imposable. Les principes d'égalité et de neutralité assurent ainsi la résolution des conflits entre obligation fiscale et droits et libertés fondamentaux du contribuable.