Rapport : avril 2012 / [du] Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, Conseil d'état ; [présidé par M. Philippe Martin] ; [rapporteur M. Gilles Pellissier]
Date : 2012
Editeur / Publisher : Paris : Conseil d'état , 2012
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Contentieux administratif -- France