La législation déléguée : actes de la Journée d'étude du 6 juin 2014 / organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée ; sous la direction de Philippe Lauvaux et Jean Massot

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Société de législation comparée , DL 2014, cop. 2014

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-36517-037-6

EAN : 9782365170376

Délégation législative -- Études comparatives

Lauvaux, Philippe (1951-....) (Directeur de publication / publishing director)

Massot, Jean (1935-....) (Directeur de publication / publishing director)

Société de législation comparée (Organisateur de réunion / organizer of meeting)

Collection : Colloques / Paris : Société de législation comparée , 1998-