Traité de droit des enquêtes publiques / Jean-Claude Hélin, René Hostiou

Date :

Editeur / Publisher : Paris : Le Moniteur , 2014, cop. 2014

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-281-12934-2

EAN : 9782281129342

Enquêtes publiques préalables -- France

Enquêtes publiques -- France

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Droit de l'urbanisme -- France

Collection : Référence juridique / Paris : Editions le Moniteur , 2012