La transaction en matière pénale / Jean-Baptiste Perrier,... ; préface de Sylvie Cimamonti, ...

Date :

Editeur / Publisher : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions , DL 2014, cop. 2014

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-275-04412-5

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275044125

Transaction (droit)

Composition pénale

Médiation pénale

Opportunité des poursuites

Procédure pénale

Arbitrage (droit)

Obligations (droit)

Cimamonti, Sylvie (1958-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque de sciences criminelles / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1965-

Relation : La transaction en matière pénale / Jean-Baptiste Perrier ; [sous la direction de] Sylvie Cimamonti, ... / [S. l.] : [s. n.] , 2012

Relation : La transaction en matière pénale / Jean-Baptiste Perrier ; sous la direction de Sylvie Cimamonti / , 2012